Congés payés de l’apprenti : combien de jours, congé d’examen, arrêt maladie
Par Ethan Lepareur, alternant en école d’ingénieursPublié le
Comme tout salarié, l’apprenti a droit à des congés payés. Mais son statut ajoute des règles qui lui sont propres : le temps passé au CFA compte, un congé spécifique est prévu pour réviser les examens, et les moins de 21 ans peuvent obtenir davantage de jours. Le Code du travail fixe chacune de ces règles, article par article.
L’essentiel en un tableau
| Situation | Votre droit | Référence |
|---|---|---|
| Congés payés | 2,5 jours ouvrables par mois de travail, 30 jours maximum | L3141-3 |
| Formation au CFA | Comptée comme du travail effectif | L6222-24 |
| Révision des examens | 5 jours ouvrables rémunérés, avant les épreuves | L6222-35 |
| Moins de 21 ans | Jusqu’à 30 jours, seuls les jours acquis sont payés | L3164-9 |
| Arrêt maladie non professionnel | 2 jours ouvrables par mois, 24 jours maximum | L3141-5 |
| Accident du travail | Assimilé à du travail effectif (2,5 jours/mois) | L3141-5-1 |
Combien de jours, et comment ils s’acquièrent
L’apprenti acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (article L3141-3). Ces 30 jours ouvrables correspondent à 25 jours ouvrés, soit 5 semaines. Les jours ouvrables comprennent tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés habituellement chômés : le samedi est donc décompté, même s’il n’est pas travaillé.
Les droits s’acquièrent sur une période de référence : par défaut, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf dates différentes prévues par un accord ou une convention collective (fiche service-public « Congés payés »).
Prenons un exemple : un apprenti entré le 1er septembre a travaillé 9 mois au 31 mai. Il a donc acquis 9 × 2,5 = 22,5 jours, arrondis à l’entier supérieur, soit 23 jours ouvrables de congés payés.
Le temps passé au CFA compte
Pour l’acquisition des congés, le temps consacré par l’apprenti à la formation en centre de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail (article L6222-24). Il compte donc comme du travail effectif et génère des congés, au même titre que les heures passées en entreprise. Seule exception : les modules complémentaires librement choisis par l’apprenti et acceptés par le CFA, qui n’entrent pas dans ce temps de travail. Autrement dit, une année d’apprentissage à temps plein ouvre les mêmes droits qu’un emploi classique, semaines de cours comprises.
Le congé de révision : 5 jours pour vos examens
C’est l’avantage le plus spécifique de l’apprentissage. Pour la préparation directe de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, avec maintien du salaire, situé dans le mois qui précède les épreuves (article L6222-35).
Ce congé s’ajoute aux congés payés annuels, au congé des moins de 21 ans et au temps de formation au CFA prévu par le contrat : il ne se déduit d’aucun d’eux. En contrepartie, si la convention du CFA prévoit des enseignements spécifiques de préparation aux épreuves, l’apprenti est tenu de les suivre pendant ce congé.
Un exemple concret : pour des épreuves le 15 juin, le congé de révision se situe dans le mois qui les précède, soit entre le 15 mai et le 14 juin.
Attention : ce congé est propre au contrat d’apprentissage. Le contrat de professionnalisation n’est pas concerné par l’article L6222-35 ; un salarié en contrat pro ne bénéficie donc pas de ce congé d’examen, sauf disposition plus favorable de sa convention collective. Pour comparer les deux contrats, voyez notre guide dédié.
Moins de 21 ans : jusqu’à 30 jours
Un apprenti qui a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peut demander, quelle que soit son ancienneté, 30 jours ouvrables de congé (article L3164-9). Il doit en faire la demande. Mais attention : seuls les jours réellement acquis par son travail sont payés. Les jours pris en plus sont sans solde. L’intérêt est donc de pouvoir s’absenter davantage, pas d’être mieux rémunéré.
Arrêt maladie, accident du travail et enfants à charge
Un arrêt maladie non professionnel ne fait pas perdre tous ses droits : il permet d’acquérir 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (articles L3141-5 et L3141-5-1). Un accident du travail ou une maladie professionnelle est, lui, assimilé à du travail effectif : l’acquisition continue au rythme normal de 2,5 jours par mois.
Par ailleurs, l’apprenti qui a des enfants à charge bénéficie de 2 jours ouvrables de congé supplémentaires par enfant, selon les règles de cumul de l’article L3141-8.
Poser ses congés
C’est l’employeur qui fixe les dates de départ en congé, dans le cadre de la convention collective et après avis éventuel du comité social et économique (fiche « Congés payés »). L’apprenti exprime ses souhaits, mais l’employeur peut les refuser. Par défaut, les congés se prennent entre le 1er mai et le 31 octobre. Concrètement, ils se posent sur les périodes passées en entreprise : pendant les semaines de formation, la présence au CFA est obligatoire. L’employeur doit aussi communiquer l’ordre des départs à l’avance et ne peut plus le modifier moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Fin de contrat : l’indemnité compensatrice
S’il reste, à la fin du contrat, des congés payés acquis mais non pris, l’employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés (article L3141-28). Aucun jour acquis n’est donc perdu. Les mêmes règles s’appliquent en cas de rupture anticipée : voyez notre guide sur la rupture du contrat d’apprentissage.
Questions fréquentes
Le congé de révision existe-t-il en contrat de professionnalisation ?
Non. Le congé supplémentaire de 5 jours pour les examens relève de l’article L6222-35, propre au contrat d’apprentissage. En contrat de professionnalisation, il n’existe pas, sauf si la convention collective prévoit un dispositif plus favorable.
Peut-on poser des congés pendant les semaines de CFA ?
En principe, non. Le temps de formation au CFA est du temps de travail et la présence y est obligatoire. Les congés payés se posent donc sur les périodes passées en entreprise, aux dates fixées par l’employeur.
Que deviennent les jours non pris à la fin du contrat ?
Ils ne sont pas perdus. Les congés payés acquis mais non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, versée par l’employeur à la fin du contrat (article L3141-28).
Un apprenti mineur a-t-il droit à plus de congés ?
Un apprenti de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peut demander jusqu’à 30 jours ouvrables de congé, quelle que soit son ancienneté. Mais seuls les jours acquis par son travail sont rémunérés ; les jours supplémentaires sont sans solde.