Contrat d’apprentissage rompu : règles, délais et suite de la formation
Par Ethan Lepareur, alternant en école d’ingénieursPublié le
Un contrat d’apprentissage peut être rompu, mais les règles changent selon le moment et l’auteur de la rupture. Chaque cas prévu par le Code du travail a ses délais, et la rupture ne met pas fin à votre formation.
Les 45 premiers jours : rupture libre
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’employeur comme l’apprenti peuvent rompre le contrat sans motif (article L6222-18).
Ces 45 jours se comptent en jours de présence en entreprise, consécutifs ou non. Les jours passés au CFA ne comptent pas : la période d’essai s’étire donc souvent sur plusieurs semaines de calendrier.
La rupture doit être faite par écrit, pour garder une preuve de la date. Aucune indemnité n’est due de part et d’autre, sauf si le contrat prévoit une clause contraire.
Après 45 jours
Passé ce délai, la rupture n’est plus libre. Plusieurs voies existent.
Côté apprenti : la démission
Vous ne pouvez pas simplement démissionner. La procédure est encadrée :
- Vous devez d’abord saisir le médiateur de l’apprentissage de votre chambre consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, ou chambre d’agriculture).
- Vous informez ensuite votre employeur, au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur.
- La rupture prend effet au moins 7 jours calendaires après cette information.
Le médiateur cherche d’abord une solution amiable entre vous et l’employeur ; la démission n’intervient que si aucun accord n’est trouvé.
Si vous êtes mineur, l’acte de rupture doit être signé par votre représentant légal. Faute de réponse de sa part, le médiateur peut intervenir dans un délai de 15 jours.
Vous avez obtenu votre diplôme
Si vous obtenez le diplôme ou le titre préparé avant le terme du contrat, vous pouvez y mettre fin par anticipation. Il faut alors prévenir votre employeur par écrit au moins un mois à l’avance.
D’un commun accord
À tout moment, l’employeur et l’apprenti peuvent décider ensemble de rompre le contrat. La rupture se fait par écrit, à la date fixée d’un commun accord.
Côté employeur : le licenciement
L’employeur ne peut licencier un apprenti que dans des cas limités :
- faute grave de l’apprenti ;
- inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- force majeure ;
- exclusion définitive de l’apprenti du CFA ;
- décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
La rupture suit la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, puis lettre de licenciement motivée.
L’exclusion définitive du CFA
L’exclusion définitive du centre de formation ne rompt pas automatiquement le contrat (article L6222-18-1). Elle peut toutefois justifier un licenciement par l’employeur.
Si l’apprenti ne s’inscrit pas dans un nouveau CFA dans les deux mois, son maintien dans l’entreprise n’est possible que par un contrat de travail de droit commun ou un avenant.
Après la rupture
Votre formation peut continuer
La rupture ne signe pas la fin de vos études. Pendant six mois, le CFA vous permet de suivre votre formation théorique et vous aide à trouver un nouvel employeur (article L6222-18-2).
Durant cette période, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle : vous conservez vos droits sociaux, mais vous n’êtes plus rémunéré par l’employeur.
Les formalités et documents
L’employeur doit notifier sans délai la rupture à l’OPCO.
Il remet aussi les documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail, et un reçu pour solde de tout compte (service-public, fiche F21789). Ces documents vous servent à faire valoir vos droits et à retrouver un emploi.
Aides et chômage
Pour l’employeur, l’aide à l’embauche n’est plus due à compter du jour suivant la rupture. Vous pouvez estimer les montants concernés avec notre simulateur d’aides à l’embauche.
Pour l’apprenti, l’ouverture de droits au chômage dépend de la durée travaillée et du motif de la rupture. Estimez-les avec notre simulateur de chômage après l’alternance. Ces règles sont complexes : vérifiez votre situation directement auprès de France Travail avant de vous engager.
Tableau récapitulatif
| Situation | Qui peut rompre | Conditions et délais |
|---|---|---|
| 45 premiers jours | Apprenti ou employeur | Sans motif, par écrit ; 45 jours de pratique en entreprise (hors CFA) |
| Démission | Apprenti | Médiateur, puis information de l’employeur (≥ 5 jours), rupture (≥ 7 jours après) |
| Obtention du diplôme | Apprenti | Préavis écrit d’au moins un mois |
| Commun accord | Apprenti et employeur | Par écrit, à tout moment |
| Licenciement | Employeur | Faute grave, inaptitude, force majeure, exclusion du CFA, décès du maître d’apprentissage (entreprise unipersonnelle) |
Pour choisir entre apprentissage et contrat de professionnalisation avant de vous engager, lisez aussi notre comparatif des deux contrats.
Questions fréquentes
Les jours passés au CFA comptent-ils dans les 45 jours ?
Non. Seuls comptent les jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non. Les jours au CFA sont exclus, ce qui allonge d’autant la période où la rupture reste libre.
Puis-je quitter mon employeur dès que j’ai mon diplôme ?
Oui. Si vous obtenez le diplôme ou le titre préparé avant le terme du contrat, vous pouvez le rompre par anticipation, en prévenant votre employeur par écrit au moins un mois à l’avance.
Que devient ma formation si mon contrat est rompu ?
Le CFA vous permet de poursuivre votre formation théorique pendant six mois et vous aide à retrouver un employeur. Vous devenez stagiaire de la formation professionnelle : vos droits sociaux sont maintenus, mais vous n’êtes plus payé.
L’exclusion du CFA met-elle fin à mon contrat ?
Pas automatiquement. Elle peut justifier un licenciement. Sans réinscription dans un nouveau CFA sous deux mois, rester dans l’entreprise suppose un contrat de droit commun ou un avenant.
Ai-je droit au chômage après une rupture ?
Cela dépend de la durée que vous avez travaillée et du motif de la rupture. Le simulateur de chômage après l’alternance en donne une estimation ; les règles varient : vérifiez vos droits auprès de France Travail, sans présumer du résultat.